Pour que la responsabilité des chauffards ne soit plus minimisée

http://www.mesopinions.com/petition/justice/responsabilite-chauffards-soit-minimisee/10886

 

Selon l'article 221-6 du code pénal (Légifrance) "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

 

Dans les faits, il suffit de lire la presse et les compte-rendus d'audience pour constater le manque de fermeté de la part nombreux magistrats qui donnent à certains conducteurs un sentiment d'impunité et peut les inciter à la récidive.



Réagir


CAPTCHA


Rechercher sur le site

Livre d'or Pas encore de message

Aller sur le livre d'or